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Conditions Générales d’Utilisation SHOPOPOP

Article 1- Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») s’appliquent à toute personne physique majeure résidant en France, utilisant les services proposés par le site www.shopopop.com édité par la société AGILINNOV’, SAS au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue Alfred Kastler - 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 813 952 080, numéro de TVA intracommunautaire FR83813952082, téléphone : 07.68.322.855, courriel : contact@shopopop.com (ci-après la « Société AGILINNOV’ »).


1.2 Toute utilisation du Site est soumise aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre la Société AGILINNOV’ et l’Utilisateur.


1.3 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation du service.

Article 2 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales et commençant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée dans cet article.


Site Désigne le site internet dont l’URL est www.shopopop.com
Application Désigne l’application mobile SHOPOPOP téléchargeable via App Store et Google Play Store
Service SHOPOPOP Désigne le ou les services proposés par le Site
Utilisateur(s) Désigne tout internaute navigue sur le Site et inclut, sans que cela soit réciproque, tout Membre
Membre(s) Désigne toute personne physique majeure inscrite sur le Site, dans les conditions de l’article 4, par le biais d’un compte virtuel
Shopper(s) Désigne tout Utilisateur ou Membre agissant à des fins non professionnelles et ayant accepté une proposition de livraison déposée sur le Site
Livré(s) Désigne tout Utilisateur ou Membre ayant déposé une annonce pour solliciter la livraison d’une commande préalablement effectuée en magasin ou sur internet auprès d’un cybercommerçant
Commande Désigne la mise en ligne par un Utilisateur ou Membre d’une annonce de demande de livraison
Pourboire Désigne la somme d’argent indiquée lors de la mise en ligne d’une Commande en contrepartie des services du Shopper, étant ici précisé que cette somme est déterminée par un algorithme prenant en compte les critères de distance, de temps et d’autres variables liées à la Commande à retirer, et tel que précisé dans le Service SHOPOPOP

Article 3 – AVERTISSEMENTS PREALABLES A L’UTILISATION DU SERVICE

Avant toute utilisation du Service SHOPOPOP, les Utilisateurs doivent impérativement prendre connaissance et accepter les conditions qui suivent.


3.1 Présentation du Service

Le Service SHOPOPOP est une plateforme numérique ayant vocation à mettre en relation des Livrés et des Shoppers de proximité en vue d’organiser entre eux des services de livraisons à domicile d’achats préalablement effectués en magasin auprès de commerçants ou en ligne auprès de cybercommerçants proposant un système de « click and collect » ,à savoir achat en ligne et récupération des achats en magasin.


Le Service SHOPOPOP vise un esprit d’entraide communautaire et une mutualisation des déplacements dans un but écologique mais en aucun cas un service commercial pour l’organisation de transports de marchandises.


La Société AGILINNOV’ agit en simple qualité d’hébergeur d’annonces publiées sur le Site et l’Application, elle est donc tierce à la relation entre le Shopper et le Livré. Aucune obligation ou aucune responsabilité ne saurait être mise à la charge de la Société AGILINNOV’ sur les relations entre le Shopper et le Livré. La Société AGILINNOV’ n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Shoppers, et n’est pas mandatée par les Livrés pour leur trouver un Shopper.


En sa qualité d’hébergeur, la Société AGILINNOV’ n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus mis en ligne par les Livrés dont elle n’est pas responsable. Toute personne constatant la présence d’un contenu raciste, violent, outrager, insultant, discriminatoire, misogyne ou incitant à la haine doit les porter à la connaissance de la Société AGILINNOV’ qui prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.


3.2 Conditions d’accès au Service

Le Service ne s’adresse qu’aux personnes physiques majeures agissant à titre non professionnel et résidant en France.

L’accès au Site et à l’Application est gratuit. Les Membres certifient que les informations fournies pour la création de leur compte sont parfaitement exactes. Il est interdit de créer un compte ou de commander sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité. Toute infraction au présent article pourra entrainer la suspension immédiate du compte Membre de la personne concernée.

Article 4 - Modalités d’accès au Service SHOPOPOP

4.1 Le Service SHOPOPOP est uniquement accessible via le Site et l’Application. L’accès au Service SHOPOPOP peut se faire par le biais d’un compte virtuel de Membre (dans les conditions de l’article 3.2).


4.2 L’Utilisateur qui souhaite devenir Membre pour accéder au Service SHOPOPOP peut se créer un compte virtuel en cliquant sur l’onglet « créer un compte » puis en remplissant toutes les données obligatoires sollicitées aux termes du formulaire.

La validation de la création du compte Membre est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Article 5 – Modalités d’utilisation du Service

En utilisant le Service, l'Utilisateur ou Membre accepte également les Conditions Générales d'Utilisation de MangoPay - système de gestion des paiements.


5.1 Passer Commande

5.1.1 Pour déposer une Commande sur le Site, le Membre doit :

- Être majeur ;

- Avoir la capacité légale de contracter ;

- Résider en France ;

- Avoir procédé à un achat auprès d’un magasin ou en ligne sur un site offrant un service de « click and collect », et garantir que la commande a été intégralement réglée avant même le dépôt d’une Commande sur le Site.


5.1.2 Après avoir accédé au Service dans les conditions définies à l’article 3, l’Utilisateur ou Membre est invité à déposer sa Commande de livraison. Il s’agit d’une annonce de demande livraison, dont les termes sont pour partie prédéfinis par un formulaire à remplir.


Il est impératif de fournir les informations suivantes : le nom et l’adresse du magasin où retirer la commande, la référence de commande fournie par ledit magasin, la valeur de la commande l’adresse de livraison, les dates et heures de livraison souhaitées et le Pourboire.


Le Membre peut ajouter des commentaires supplémentaires dans la case prévue à cet effet. Il est formellement interdit de tenir dans cet espace des propos racistes, violents, outranciers, insultants, discriminatoires, misogynes ou incitant à la haine. Tout propos ne respectant pas ces règles, ou, plus généralement, ne respectant pas les lois et règlements en vigueur devra être signalé au directeur de publication sans délai à contact@shopopop.com, qui prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.


La Société AGILINNOV’ se reconnaît en outre le droit de supprimer le compte de tout Membre qui ne respecterait pas les règles visées à l’alinéa précédent dans les conditions définies par l’article 10.


5.1.3 Une fois l’ensemble des informations complété et validé, le Membre est invité à vérifier son récapitulatif de Commande et à procéder à sa validation. La Commande ainsi validée par le Membre est mise en ligne automatiquement.


5.1.4 Le Membre reçoit alors un courriel de confirmation par la Société AGILINNOV’ de la prise en compte de sa Commande avec le récapitulatif des informations fournies et un code à transmettre au Shopper lors de la remise des produits objets de la Commande qui prendra en charge la Commande.


5.1.5 Les Livrés passant Commande sur le Site sont informés que le Service permet la mise en ligne d’annonces de demandes de livraison entre particuliers, excluant de ce fait toute obligation de garantie de livraison de la part de la Société AGILINNOV’ qui demeure un tiers à la relation contractuelle entre Shoppers et Livrés.


La Société AGILLINOV’ n’exerçant aucun lien de subordination sur les Shoppers, il est en effet possible qu’aucune réponse ne soit apportée à la demande de livraison déposée en ligne et qu’aucun Shopper ne souhaite prendre en charge la Commande.


Dans une telle hypothèse, la société AGILINNOV’ s’engage à prendre contact avec le Livré par tout moyen en sa possession (courriel, téléphone, sms) dans un délai de 1 heure précédant les dates et heures demandées par le Livré aux termes de sa Commande pour lui indiquer qu’aucun Shopper n’a fait suite à sa demande de livraison.


Le Livré aura alors le choix entre annuler sa Commande ou la reporter à une date et/ou heure ultérieure(s).


5.2 Accepter une Commande

5.2.1 Pour accepter une Commande sur le Site et l’Application, le Membre doit :

- Être majeur ;

- Avoir la capacité légale de contracter ;

- Être titulaire d’un permis de conduire et d’un contrat d’assurance automobile à jour ;

- Résider en France ;

- Avoir téléchargé la dernière version à jour de l’Application ;

- S’engager à prendre connaissance et à respecter la Charte du Shopper afin d’optimiser la prise en charge de la Commande.


5.2.2 Après avoir accédé au Service dans les conditions définies à l’article 4, le Membre peut consulter les Commandes en ligne. Il peut ainsi regarder si une livraison est demandée dans le magasin où il se rend pour une destination proche de son domicile, ou si une livraison est demandée sur un trajet qu’il réalise pour son compte personnel.


Il est ici rappelé l’esprit collaboratif du site. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer des livraisons dans un intérêt commercial ou dans l’objectif de réaliser des bénéfices. A ce titre, l’activité des Shoppers ne pourra être qu’accessoire et marginale. Dans ce cadre, les Shoppers reconnaissent expressément qu’ils ne pourront, sur une période d’une année calendaire, cumuler plus de 5 000€ de Pourboires.


5.2.3 Si une Commande intéresse le Shopper, celui-ci peut la sélectionner e et valider la prise en charge de ladite Commande. Le Shopper reçoit alors dans son application ainsi que par courriel et sms les informations lui permettant de retirer en magasin les produits objet de la Commande


5.2.4 Au jour indiqué, le Shopper se rend au magasin concerné, retire la commande passée par le Livré en indiquant le nom et la référence de commande qui lui ont été communiqués via l’Application et se dirige vers le domicile du Livré au moyen du GPS intégré dans ladite Application.


La livraison se fait à la porte du Livré, ou tout autre lieu convenu entre le Shopper et le Livré.


A réception de la Commande, le Livré transmet au Shopper le code qui lui aura été remis par la Société AGILINNOV’ en application de l’article 5.1.4 des présentes Conditions Générales. 5.2.5 En cas de réclamation relative au service rendu par le Shopper, celle-ci devra être effectuée par le Livré dans les conditions de l’article 8 des Conditions Générales.

Article 6 – Pourboire – Modalités de paiement

6.1 Le Pourboire est accepté par le Livreur sous sa seule responsabilité.


6.2 Le montant du Pourboire indiqué au Livré est en euros et s’entend Toutes Taxes Comprises.


6.2 Le Pourboire est réglé par un procédé en ligne de paiement bancaire via une solution de porte-monnaie électronique intégré au Site et à l’Application.

Article 7 - Droit de rétractation

Les Livrés peuvent supprimer l’annonce mise en ligne à tout moment avant qu’un Shopper n’y réponde en contactant le service client à contact@shopopop.com


Lorsqu’un Shopper a cliqué sur le bouton « confirmer la réservation », le Livré en est immédiatement averti par courriel et sms et le lien contractuel entre eux est établi.


Les Livrés sont informés que le délai de rétractation prévu par l’article L121-20-12 du code de la consommation ne s’applique pas dans leur relation avec le Livreur, lequel agit en qualité de non professionnel.


Les Shoppers sont pour leur part informés qu’en cliquant sur le bouton « confirmer la réservation », ils acceptent irrévocablement les conditions proposées par le Livré et s’engagent à les respecter. Les conséquences de tout empêchement à effectuer la livraison relèvent uniquement de la relation entre le Shopper et le Livré.

Article 8 - Réclamations

Conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales, l’activité de la Société AGILINNOV’ se limite à la mise en relation des Livrés et Shoppers et à l’hébergement des contenus publiés par ces derniers. Par conséquent, la Société AGILINNOV’ n’est aucunement partie à la relation contractuelle qui se forme entre le Shopper et le Livré.


Sous cette réserve, la Société AGILINNOV’ s’engage à servir d’interlocuteur unique aux Shoppers et Livrés pour leur permettre de tenter de résoudre amiablement les différends qui pourraient naître entre eux à l’occasion de la prise en charge des Commandes.


À cette fin, les questions, demandes d’information ou réclamations relatives au Service SHOPOPOP doivent être adressées au service client de la Société AGILINNOV’ par e-mail à l’adresse suivante : contact@shopopop.com


Les Utilisateurs devront indiquer la nature de leur question, demande ou réclamations et joindre toutes pièces justificatives qu’ils jugeront nécessaires, notamment photographies.


La Société AGILINNOV’ s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48h à compter de la réception de ladite réclamation.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat entre le Livré et le Shopper

La Société AGILINNOV’ propose le Service en qualité d’hébergeur et n’est aucunement partie de la relation contractuelle qui se forme entre le Shopper et le Livré.


L’absence d’exécution ou la mauvaise exécution du contrat formé par le Shopper et le Livré ne relève pas de la responsabilité de la Société AGILINNOV’ et les conséquences induites par des manquements avérés devront être réglées directement entre eux.


Les Livrés et Shoppers sont donc seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels intervenus entre eux ou avec un tiers dans l’exécution du contrat qui les lie.


9.2 Mise à disposition du Site et de l’Application

La Société AGILINNOV’ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder à l’Application et au Site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.


Toutefois, la Société AGILINNOV’ se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à son entière discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site ou à l’Application, notamment pour des raisons de maintenance du Site ou de l’Application.


9.3 Consultation et utilisation du Site et de l’Application

La consultation et l’utilisation du Site et de l’Application se font sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.


Le Site et l’Application contiennent des liens vers des sites tiers dont la Société AGILINNOV’ ne peut garantir le contenu, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. L’accès à ces sites tiers est opéré sous la seule responsabilité des Utilisateurs, ce qui implique que la responsabilité de la Société AGILINNOV’ ne saurait être recherchée en cas de dommages résultant de l’accès et/ou de l’utilisation de ces sites tiers.

Article 10 – Limitation d’accès et suspension de comptes Membres

10.1 En cas de violation par un Membre des présentes Conditions Générales, notamment des obligations mentionnées aux articles 3.2 et 5, ou si la Société AGILINNOV’ estime que sa sécurité et son intégrité, celles des Utilisateurs ou des tiers, celle-ci se réserve la possibilité, à son entière discrétion, de recourir aux mesures ci-après énoncées, lesquelles mesures peuvent être cumulatives :

(a) Empêcher la publication de tout contenu sur le Site ou l’Application (commentaires, Commandes…) ;

(b) Suspendre de façon temporaire le compte du Membre défaillant ;

(c) Supprimer définitivement le compte du Membre défaillant.


10.2 La Société AGILINNOV’ informera dans les meilleurs délais le Membre concerné de la mise en place de l’une quelconque de ces mesures.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

« SHOPOPOP » est une marque déposée. Les textes, images, et représentations figurant sur le Site et l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société AGILINNOV’.


La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de la Société AGILINNOV’ est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies font l’objet d’une collecte et d’un traitement informatique enregistré à la CNIL, destiné uniquement à la gestion du Site et de l’Application est nécessaire pour le bon fonctionnement du Service SHOPOPOP.


Pour assurer une protection optimale, SHOPOPOP certifie au Membre que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne.


SHOPOPOP pourra adresser au Membre par courrier électronique, si celui-ci a donné son consentement :


  • Une newsletter de SHOPOPOP une fois par mois
  • Des offres promotionnelles et des informations liées à l’activité commerciale de SHOPOPOP

Pour pouvoir bénéficier du Service SHOPOPOP, le Membre recevra par courrier électronique,toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci (récapitulatif de la commande, prise en charge de la livraison, mise à jour de l’Application ou du Site, ouverture du Service SHOPOPOP, etc.).


Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : contact@shopopop.com ou en cliquant sur « Demander la copie de mes données » dans votre compte. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et supprimer votre compte.


Les données personnelles du Membre sont conservées pendant toute la durée de l’inscription dudit Membre et effacées lors de la désinscription.


Le Membre est informé que ses données personnelles (à l’exception des données sensibles comme les informations bancaires, ou les pièces d’identités) peuvent être consultées par les autres Membres du Site ou de l’Application afin que le Service SHOPOPOP puisse être exécuté.


Lors de la première connexion sur le Site, le membre dispose du droit de s’opposer à l’installation de cookies. Ces cookies sont utilisés pour faciliter la navigation d’un Membre sur le Site. Ceux-ci peuvent être supprimés par le Membre à tout moment dans les paramètres de son navigateur.

Article 13 - Loi applicable – Litige

13.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.


13.2 En cas de litige, l’Utilisateur s’engage préalablement à toute action contentieuse à contacter le service client, tel qu’identifié au sein de l’article 8 des Conditions Générales afin de procéder à une tentative de règlement amiable dudit litige.


13.3 Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des dispositions du code de procédure civile.

Date de mise à jour : 23 février 2018