Conditions Générales d’Utilisation SHOPOPOP

Article 1- Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») s’appliquent à toute personne physique majeure, utilisant les services proposés par le site www.shopopop.com édité par la société AGILINNOV’, SAS au capital de 135.480 euros, dont le siège social est situé 25 rue du Ranzay, CS 51955 - 44319 Nantes Cedex 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 813 952 080, numéro de TVA intracommunautaire FR83813952082, téléphone : 02.49.88.13.13, courriel : [email protected] (ci-après la « Société AGILINNOV’ »).

1.2 Toute utilisation du Site est soumise aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre la Société AGILINNOV’ et l’Utilisateur.

1.3 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation du service.

Article 2 – Terminologie - Services concernés

SiteApplicationService SHOPOPOPUtilisateur(s)Membre(s)Shopper
Désigne le site internet dont l’URL est www.shopopop.comDésigne l’application mobile SHOPOPOP téléchargeable via Apple store, Google PlayDésigne le ou les services proposés par le SiteDésigne tout internaute qui se connecte et navigue sur le Site, en ce compris les MembresDésigne toute personne physique majeure inscrite sur le Site par le biais d’un compte virtuelDésigne tout Utilisateur ou Membre ayant accepté une proposition de livraison déposée sur le Site.
Livré(s)CommandeFrais de servicePourboirePack
Désigne tout Utilisateur ou Membre ayant déposé une annonce pour solliciter la livraison d’une commande préalablement effectuée sur internet auprès d’un cybercommerçant.Désigne la mise en ligne par un Utilisateur ou Membre d’une annonce de demande de livraison.Désigne le montant du, par le Livré, à la société AGILINNOV’ en contrepartie de l’utilisation du Site.Désigne la somme d’argent versée au Shopper au titre de la livraison de la commande du Livré.Désigne les produits volumineux tel que les packs d’eau ou de lait par exemple.

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales et commençant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée dans cet article.

Article 3 – AVERTISSEMENTS PREALABLES A L’UTILISATION DU SERVICE

Avant toute utilisation du Service SHOPOPOP, les Utilisateurs et Membres doivent impérativement prendre connaissance et accepter les conditions qui suivent.

3.1 Présentation du Service

Le Service SHOPOPOP est une plateforme numérique ayant vocation à mettre en relation des Livrés et des Shoppers de proximité en vue d’organiser entre eux des services de livraisons à domicile d’achats préalablement effectués en ligne auprès de cybercommerçants proposant un système de « click and collect » ou en magasin, savoir achat en ligne et récupération des achats en magasin.

Le Service SHOPOPOP vise un esprit d’entraide communautaire et une mutualisation des déplacements dans un but écologique mais en aucun cas un service commercial pour l’organisation de transports de marchandises.

La Société AGILINNOV’ agit en simple qualité d’hébergeur d’annonces publiées sur le Site et l’Application, elle est donc tierce à la relation entre le Shopper et le Livré. Aucune obligation ou aucune responsabilité ne saurait être mise à la charge de la Société AGILINNOV’ sur les relations entre le Shopper et le Livré. La Société AGILINNOV’ n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Shoppers, et n’est pas mandatée par les Livrés pour leur trouver un Shopper.

En sa qualité d’hébergeur, la Société AGILINNOV’ n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus mis en ligne par les Livrés dont elle n’est pas responsable. Toute personne constatant la présence d’un contenu raciste, violent, outrager, insultant, discriminatoire, misogyne ou incitant à la haine doit les porter à la connaissance de la Société AGILINNOV’ qui prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.

3.2 Conditions d’accès au Service

Le Service ne s’adresse qu’aux personnes physiques majeures agissant à titre non professionnel et résidant en Belgique.

L’accès au Site et à l’Application est gratuit.

Les Membres certifient que les informations fournies pour la création de leur compte sont parfaitement exactes. Les Utilisateurs effectuant une commande sans compte certifient également que les informations fournies sont parfaitement exactes. Il est interdit de créer un compte ou de commander sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité. Toute infraction au présent article pourra entrainer la suspension immédiate du compte utilisateur de la personne concernée.

Article 4 - Modalités d’accès au Service SHOPOPOP

4.1 Le Service SHOPOPOP est uniquement accessible via le Site et l’Application. L’accès au Service SHOPOPOP se fait par le biais d’un compte virtuel de Membre (dans les conditions de l’article 3.2).

4.2 L’Utilisateur qui souhaite devenir Membre pour accéder au Service SHOPOPOP se créer un compte virtuel en cliquant sur l’onglet « créer un compte » puis en remplissant toutes les données obligatoires sollicitées aux termes du formulaire.

La validation de la création du compte Membre est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Article 5 – Modalités d’utilisation du Service

5.1 Passer Commande – Déposer une Course

5.1.1 Pour déposer une demande de livraison sur le Site, l’Utilisateur ou Membre doit :

  • Être majeur
  • Avoir la capacité légale de contracter
  • Résider en Belgique
  • Avoir procédé à un achat en ligne sur un site offrant un service de « click and collect » ou en magasin, la commande à aller chercher en magasin devant avoir été intégralement réglée avant le dépôt d’une annonce sur le Site ou l’Application

5.1.2 Après avoir accédé au Service dans les conditions définies à l’article 4, l’Utilisateur ou Membre est invité à déposer sa Commande de livraison. Il s’agit d’une annonce de demande de livraison, dont les termes sont pour partie prédéfinis par un formulaire à remplir.

Il est impératif de fournir les informations suivantes : le magasin où retirer la commande, la référence de commande fournie par ledit magasin, la valeur de la commande, le nombre de Packs, l’adresse de livraison et les date et heure de livraison souhaitées.

Le Livré a également la possibilité d’apporter des précisions sur l’étage auquel les courses sont livrées ainsi que le cas échéant, la présence d’un ascenseur. L’Utilisateur ou Membre peut ajouter des commentaires supplémentaires dans la case prévue à cet effet. Il est formellement interdit de tenir dans cet espace des propos racistes, violents, outrageants, insultants, discriminatoires, misogynes ou incitant à la haine. Tout propos ne respectant pas ces règles, ou, plus généralement, ne respectant pas les lois et règlements en vigueur devra être signalé au directeur de publication sans délai à [email protected], qui prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.

5.1.3 Une fois l’ensemble des informations complété et validé, l’Utilisateur ou Membre est invité à vérifier son récapitulatif de commande et à procéder à sa validation.

La Commande ainsi validée par un Membre est mise en ligne automatiquement.

5.1.4 L’Utilisateur ou Membre reçoit alors un courriel de confirmation et un SMS adressés par la Société AGILINNOV’ concernant la prise en compte de sa demande de livraison, avec le récapitulatif des informations fournies et un code à transmettre au Shopper qui prendra en charge sa livraison.

5.1.5 Les Livrés passant Commande sur le Site sont informés que le Service permet la mise en ligne d’annonces de demandes de livraison entre particuliers, excluant de ce fait toute garantie de livraison.

Il est possible qu’aucune réponse ne soit apportée à la demande de livraison déposée en ligne et qu’aucun Shopper ne souhaite prendre en charge la Livraison demandée.

Le Livré aura alors le choix d’annuler sa Commande ou la reporter à une date ou heure ultérieure.

Dans une telle hypothèse, la société AGILINNOV’ s’engage à prendre contact avec le Livré avant l’heure de livraison sollicitée par le Livré.

5.2 Prise en charge d’une course

5.2.1 Pour prendre en charge une course sur l’Application, l’Utilisateur ou Membre doit :

  • Etre majeur
  • Avoir la capacité légale de contracter
  • Résider en Belgique - Avoir téléchargé la dernière version à jour de l’Application

5.2.2 Après avoir accédé au Service dans les conditions définies à l’article 3, l’Utilisateur ou Membre peut consulter les Commandes en ligne.

Il peut ainsi regarder si une livraison est demandée dans le magasin où il se rend pour une destination proche de son domicile, ou si une livraison est demandée sur un trajet qu’il réalise.

Il est ici rappelé l’esprit collaboratif du site. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer des livraisons dans un intérêt commercial ou dans l’objectif de réaliser des bénéfices.

5.2.3 Si une livraison intéresse le Shopper, celui-ci peut sélectionner la course concernée et valider la prise en charge de la livraison.

Le Shopper a accès à l’intégralité des informations concernant la course à réaliser depuis son compte sur l’Application et reçoit par courriel la confirmation de sa prise en charge de la course à réaliser.

5.2.4 Le jour de la livraison, le Shopper se rend au magasin concerné, récupère la commande passée par le Livré en indiquant le nom et la référence de commande qui lui ont été communiqués via l’application et se dirige vers le domicile du Livré au moyen du GPS intégré dans l’application.

La livraison se fait à la porte du Livré, ou tout autre lieu convenu entre le Shopper et le Livré.

De manière générale, La société AGILINNOV s’engage à transmettre les informations relatives au suivi de la commande et à sa prise en charge au Livré et au Shopper par le biais de notifications sur le compte de chacun mais également par l’envoi de courriel ou SMS.

Article 6 – Pourboire et Frais de service

Lors de la mise en ligne de la Commande, le Livré procède au paiement en ligne du montant du Pourboire et des Frais de service y afférents, le cas échéant.

Le Montant du Pourboire est calculé par un algorithme développé par la société AGILINNOV’, lequel prend en compte plusieurs critères et notamment la distance de livraison, le volume de la commande du Livré ainsi que les éventuelles difficultés d’accès à l’adresse de livraison.

Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation du Service SHOPOPOP.

En contrepartie de l’utilisation du Service SHOPOPOP, la société AGILINNOV’ applique des Frais de service au Livré.

Le montant des Frais de service, déterminé par la société AGILINNOV’, est fixé à la somme de 20% du Pourboire.

Le Livré sera informé avant toute application de Frais de service.

Le montant du Pourboire et des Frais de service est affiché, lors de la création de l’annonce du Livré, en euros et s’entend Toutes Taxes Comprises.

Article 7 - Droit de rétractation

Les Livrés peuvent supprimer l’annonce mise en ligne à tout moment avant qu’un Shopper n’y réponde en contactant AGILINNOV’ par le biais du chat en ligne, téléphone : 02.49.88.13.13 ou courriel : [email protected].

Lorsqu’un Shopper a cliqué sur le bouton « réserver la livraison », le Livré en est averti par courriel et SMS et le lien contractuel entre eux est établi.

Les Livrés sont informés que le délai de rétractation prévu par l’article L121-20-12 du code de la consommation ne s’applique pas dans leur relation avec le Shopper, lequel agit en qualité de non professionnel.

Les Shoppers sont pour leur part informés qu’en cliquant sur le bouton « réserver la livraison », ils acceptent irrévocablement les conditions proposées par le Livré et s’engagent à les respecter. Les conséquences de tout empêchement à effectuer la livraison devront être discutés directement auprès du Livré concerné.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat entre le Livré et le Shopper

La Société AGILINNOV’ propose le Service en qualité d’hébergeur et n’est aucunement partie de la relation contractuelle qui se forme entre le Shopper et le Livré.

L’absence d’exécution ou la mauvaise exécution du contrat formé par le Shopper et le Livré ne relève pas de la responsabilité de la Société AGILINNOV’ et les conséquences induites par des manquements avérés devront être réglées directement entre eux.

Les Livrés et Shoppers sont donc seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels intervenus entre eux ou avec un tiers dans l’exécution du contrat qui les lie.

Dans la limite des lois en vigueur, la société AGILINNOV’ ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou en lien avec l'utilisation, l'incapacité d'utilisation ou la fourniture des informations, des services, des produits et des éléments disponibles sur le présent Site.

La Société AGILINNOV’ ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales par Utilisateur, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, ou d’un évènement de force majeure revêtant les caractères habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.

8.2 Mise à disposition du Site et de l’Application

La Société AGILINNOV’ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder à l’Application et au Site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Toutefois, la Société AGILINNOV’ se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à son entière discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site ou à l’Application, notamment pour des raisons de maintenance du Site ou de l’Application.

8.3 Consultation et utilisation du Site et de l’Application

La consultation et l’utilisation du Site et de l’Application se font sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.

Le Site et l’Application contiennent des liens vers des sites tiers dont la Société AGILINNOV’ ne peut garantir le contenu, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. L’accès à ces sites tiers est opéré sous la seule responsabilité des Utilisateurs, ce qui implique que la responsabilité de la Société AGILINNOV’ ne saurait être recherchée en cas de dommages résultant de l’accès et/ou de l’utilisation de ces sites tiers.

Article 9 – Limitation d’accès et suspension de comptes Membres

9.1 En cas de violation par un Membre des présentes Conditions Générales, notamment des obligations mentionnées aux articles 3.2 et 5, ou si la Société AGILINNOV’ estime que sa sécurité et son intégrité, celles des Utilisateurs ou des tiers, celle-ci se réserve la possibilité, à son entière discrétion, de recourir aux mesures ci-après énoncées, lesquelles mesures peuvent être cumulatives :

(a) Empêcher la publication de tout contenu sur le Site ou l’Application (commentaires, Commandes…).

(b) Suspendre de façon temporaire le compte du Membre défaillant.

(c) Supprimer définitivement le compte du Membre défaillant.

9.2 La Société AGILINNOV’ informera dans les meilleurs délais le Membre concerné de la mise en place de l’une quelconque de ces mesures.

Article 10 – Droit de propriété intellectuelle

« SHOPOPOP » est une marque déposée.

Les textes, images, et représentations figurant sur le Site et l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société AGILINNOV’.

La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de la Société AGILINNOV’ est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux droits détenus par la société AGILINNOV et s’interdit à ce titre notamment de procéder à :

  • Toute utilisation de l’Application ou du Site aux fins de conception, réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution,
  • Toute adaptation, modification, transformation, arrangement de l’Application ou du Site, y compris dans le but de corriger un dysfonctionnement,
  • Toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage de l’Application ou du Site, totale ou partielle,
  • Toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de l’Application, du Site ou du droit d’utilisation ci-dessus concédé,
  • Toute transcription direct ou indirecte, toute traduction de l’Application ou du Site,
  • Toute modification ou contournement du code de protection tel que notamment, les codes d’accès ou identifiant.

Photo credit ©Emma Pellet

Article 11 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à la gestion du Site et de l’Application et au bon fonctionnement du Service SHOPOPOP.

Les données de l’Utilisateur sont conservées par la Société pendant la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, à savoir 10 ans.

Les données de l’Utilisateur sont conservées par la Société à des fins de prospection commerciale pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles traitées sont destinées aux personnes habilitées du service Shopopop et à leurs supérieurs hiérarchiques.

Certaines données personnelles strictement nécessaires à l’exercice du service Shopopop sont transmises entre le Membre Livré et le Membre Shopper.

Sécurité et confidentialité :

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Transfert des données hors de l’Union Européenne :

Les Utilisateurs sont informés que les données personnelles sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne par des sociétés intervenant comme sous-traitantes. Cependant, les Etats destinataires des données personnelles font l’objet d’une décision d’adéquation de la CNIL ou, lorsqu’une telle décision n’est pas intervenue, la Société imposera à son sous-traitant des garanties similaires.

Mise en œuvre des droits des Utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement des données le concernant et peut également donner des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

L’Utilisateur peut bénéficier de l’exercice de ces droits en écrivant à l’adresse suivante : 25 rue du Ranzay, CS 51955 - 44319 Nantes Cedex 3 ou à l’adresse électronique suivante : « [email protected] », sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

L’Utilisateur est avisé qu’il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Le présent article est complété par la Politique de Confidentialité du Site.

Article 12 - Responsabilité – Loi applicable – Attribution de juridiction

12.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

12.2 En cas de litige, l’Utilisateur s’engage préalablement à toute action contentieuse à contacter le service client, afin de procéder à une tentative de règlement amiable dudit litige.

L’Utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes Conditions Générales, de saisir le Service de Médiation pour le Consommateur : Association Nationale des Médiateurs (ANM), lequel peut être contacté par courrier en écrivant au North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1
1000 Bruxelles soit en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: https://mediationconsommateur.be/fr.

12.3 Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des dispositions du code de procédure civile.

Dernière mise à jour : 15 julliet 2020